Quand les juges préfèrent le rapport privé aux conclusions de l’expertise judiciaire (CA Dijon 11 fév. 2021)

mai 9, 2021 NPA01 0 Comments

Notre cliente exploitait trois stations-services à l’enseigne de SHELL lorsqu’elles ont été rachetées par le réseau AVIA.

S’estimant insuffisamment commissionnée au titre de son mandat de distribution des carburants, notre cliente a assigné la compagnie pétrolière afin d’obtenir le remboursement des pertes du mandat.

Considérant inadéquate la méthode de calcul de l’expert judiciaire nommé par la Cour d’Appel pour calculer les pertes du mandat, notre cliente a fait réaliser un rapport privé par un expert-comptable.

Dans sa décision, la Cour d’Appel de Dijon décide d’écarter les conclusions de l’expert judiciaire qu’elle avait nommé au profit de celles produites par notre cliente au motif qu’elles ont pu être discutées lors de l’expertise : « le rapport du Cabinet d’expertise comptable AAA a été communiqué à l’expert, lequel note seulement qu’ »il n’y pas de réelle divergence de principe entre la méthode retenue par le conseil de la société HHH et (ses) travaux”. Ce rapport a été ainsi soumis à la libre discussion des parties ».

Finalement, la compagnie pétrolière est condamnée à rembourser plus de 700K euros à notre cliente au titre des pertes du mandat alors que le rapport d’expertise judiciaire évaluait ces mêmes pertes à un montant bien inférieur.

Il est suffisamment rare que les juges préfèrent un rapport privé aux conclusions de l’expert judiciaire qu’ils ont nommé pour être surligné.

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