Cassation commerciale 27 mai 2021

juin 8, 2021 NPA01 0 Comments

Avec cet arrêt, la Cour sanctionne la pratique de certains pétroliers qui ont pris pour habitude de faire signer des transactions « à zéro ».

Notre cliente, un exploitant de station-service autoroutière, avait signé des documents intitulés « transaction » dans lesquels la société ENI France avait stipulé qu’elle ne verserait aucun soutien pour l’exercice comptable écoulé. Pire, qu’elle prélèverait un loyer complémentaire.

La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en rappelant que pour pouvoir revêtir la qualification de transaction, la convention implique des concessions réciproques.


Or, en ne versant aucun soutien à son mandataire, tout en prélevant un loyer complémentaire, ENI France ne faisait aucune concession. Il en résulte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de transaction et donc que l’exploitant peut demander l’indemnisation des pertes du mandat nonobstant la signature de transaction « à zéro ».

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