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Avec cet arrêt, la Cour sanctionne la pratique de certains pétroliers qui ont pris pour habitude de faire signer des transactions « à zéro ». Notre cliente,…
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Notre cliente exploitait trois stations-services à l’enseigne de SHELL lorsqu’elles ont été rachetées par le réseau AVIA. S’estimant insuffisamment commissionnée au titre de son mandat…