Le cabinet assiste les exploitants de stations-service dans leurs litiges avec les compagnies pétrolières et les têtes de réseau. Cette activité représente une part constante de son contentieux depuis plus de vingt-cinq ans.
À qui s’adresse cette page
Aux gérants mandataires, locataires-gérants, commissionnaires et exploitants indépendants de stations-service — en réseau de marque, en zone urbaine comme sur autoroute — ainsi qu’à leurs conseils habituels, experts-comptables et organisations professionnelles.
Les situations que nous traitons
- Pertes du mandat non compensées. Le mandataire supporte des charges d’exploitation que sa commission ne couvre pas. Le calcul de ces pertes, et la méthode retenue pour l’établir, sont au cœur de la plupart des dossiers.
- Protocoles et « transactions » imposés en fin d’exercice. Documents présentés comme transactionnels alors qu’ils ne comportent aucune concession réelle de la compagnie.
- Rupture, non-renouvellement et fin de contrat. Conditions de résiliation, préavis, sort des stocks et du matériel, indemnité de fin de contrat, mandat d’intérêt commun.
- Rupture brutale des relations commerciales établies entre l’exploitant et son fournisseur ou son mandant.
- Requalification de la relation devant le conseil de prud’hommes. Lorsque l’exploitation s’effectue dans des conditions et à des prix imposés par la tête de réseau, l’exploitant peut relever du statut de gérant de succursale et saisir le conseil de prud’hommes, quel que soit l’intitulé donné au contrat.
Notre méthode
Nous partons des chiffres. Un dossier de station-service se gagne rarement sur le seul terrain des principes : il se gagne sur le calcul. Nous analysons les comptes d’exploitation, les relevés de commission et les conditions tarifaires avant de qualifier juridiquement la situation.
Nous travaillons avec des experts-comptables. Lorsque la méthode retenue par un expert judiciaire nous paraît inadaptée, nous faisons établir un rapport privé et le soumettons à la discussion contradictoire. Cette démarche a déjà conduit une cour d’appel à écarter les conclusions de l’expert qu’elle avait elle-même désigné.
Nous cherchons d’abord l’accord. Une part de ces litiges se règle par la négociation, à condition d’y entrer avec un chiffrage solide et une analyse juridique établie. À défaut, le dossier est porté devant la juridiction compétente.
Décisions commentées
Deux décisions obtenues par le cabinet sont commentées sur ce site :
- Transactions « à zéro » imposées par les pétroliers : la Cour de cassation les écarte (Cass. com. 27 mai 2021)
- Pertes du mandat d’une station-service : quand les juges préfèrent le rapport privé à l’expertise judiciaire (CA Dijon, 11 février 2021)
L’ensemble des publications du cabinet sur ce sujet est réuni dans la rubrique Distribution de carburants.
Nous consulter
Un premier échange permet de situer le dossier et d’indiquer si le cabinet peut être utile. Si la question ne relève pas de son champ d’intervention, il vous orientera vers l’interlocuteur approprié.
Cabinet Nicolas Pinto Avocat — 72 avenue Kléber, 75116 Paris — 01 42 25 05 92 — page Contact.
Utile avant un premier rendez-vous : le contrat et ses avenants, les relevés de commission, les comptes d’exploitation des trois derniers exercices, et tout protocole ou document transactionnel signé avec la tête de réseau.